d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg) et 3 (peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar

Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1988), qu'ayant commandé

copropriétaires Chaufferie de la Porte de Bâle, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Weiblen immeubles, [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar

musiciens, l'on ne peut admettre que la visibilité aurait été insuffisante, que les prescriptions de l'article R. 219-4 du Code de la route aient été applicables et nécessité la signalisation de la "colonne

Denoyez, 2 / Mme Yvette Z... épouse Denoyez, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la commune de Geispolsheim, prise en la personne de son maire

le département ; "aux motifs qu'il résulte de l'extrait d'acte de naissance versé aux débats que Mohamed X... est né le 5 février 1961 au Mans de Hocine X... né en 1926 au douar de Ouled Zouai, commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par

X..., d'un lien de préposition qui interdisait à l'employeur d'exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son stagiaire et l'association Le Prado Rhône-Alpes qui en était civilement

Pour rejeter les demandes de la société Bernard dépannage, l'ordonnance, après avoir énoncé que I'article R. 2142-22 du code de la commande publique dispose que I'acheteur ne peut exiger que le groupement

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2001), que M.

infructueux visant la clause résolutoire figurant dans un acte de vente, la commune de [...]

Un mémoire, commun à M. [N] [Y] et à la société [1], et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice

Didier C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt (RG n° 2, A 9605288) rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience