X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, la société Le Liberty ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait citer sa gérante, Mme X..., en comblement

et 10 du décret, que les travaux soient exécutés dans un lieu clos dans la mesure où ils sont effectués dans un immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts Q..., de leur assignation en comblement

commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale et l'a condamnée à payer une certaine somme en comblement

par les experts préalablement à leur audition ; qu'en outre la formule générale selon laquelle toutes les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées, ne permet pas de combler

"pleurait et tremblait et semblait au comble de l'émotion" (cote D 56) et que X... avait "traité Y... de fou et l'a rudoyé en lui tenant les bras" (cote D 61) ; que, s'agissant de personnes âgées de près

situations d'avancement des travaux a permis le déblocage des fonds du prêt conventionné souscrit pour la construction d'une maison d'habitation, ces sommes ayant été détournées de leur objet pour combler

X... fait grief à l'arrêt rendu le 14 février 1995 de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la SEFA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

créances mais seulement que le règlement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 1977 et la date de cessation des paiements fixée au 1er septembre 1976, qu'il n'est donc pas justifié que l'action en comblement

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'une action en comblement de passif ne peut être exercée à l'encontre du dirigeant que s'il est établi qu'il

regard des articles 1984, 1985 et 1992 du Code civil; alors, enfin, qu'elle avait souligné dans ses écritures d'appel que la banque avait un intérêt évident à opérer ces virements de fonds de nature à combler

mais dans l'autorisation tacite de découvert consentie par la banque ; qu'en décidant que la banque pouvait vendre les titres qu'elle détenait en gage sans autorisation judiciaire préalable pour combler

Y..., ès qualités, une somme de 100 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Viardis, en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'ancien gérant, poursuivi en comblement