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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300522
6 novembre 2025
6 novembre 2025
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb6c
11 janvier 1968
11 janvier 1968
DEMANDA LA REVISION DU LOYER DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME GARAGE EXCELSIOR QUE CE PRIX AYANT ETE FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e8d
25 juin 1985
25 juin 1985
KAHES EQUIPEMENT, A CHARGE SUR LE NAVIRE MERCANDIA TRANSPORTER II, A DESTINATION DE DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), DEUX GRUES DONT L'UNE N'A PAS ETE DECHARGEE A DESTINATION EN RAISON DE DOMMAGES SUBIS AU COURS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f06
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a9
25 janvier 1973
25 janvier 1973
NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5549f
24 mai 1973
24 mai 1973
DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE " ET QUE L'ALLOCATION DESTINEE A COMPENSER L'ENSEMBLE DU MONTANT DE CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST CALCULEE FORFAITAIREMENT D'APRES LE COUT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557c4
7 juin 1974
7 juin 1974
ET QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DEVAIT ETRE RENOUVELEE AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb7
15 février 1983
15 février 1983
QUI AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, MAITRE DE X..., L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE COUT
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4335a
25 juin 1985
25 juin 1985
LA SOCIETE ITEC ; QU'AYANT FAIT PROCEDER A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DU COUT
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f865
28 janvier 1971
28 janvier 1971
ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41204
9 octobre 1973
9 octobre 1973
D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA UNE SOMME DE 14 985,23 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41ce7
19 novembre 1975
19 novembre 1975
FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE PRECITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNES AVAIT, A BON DROIT, DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE LE COUT
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447b0
18 novembre 1981
18 novembre 1981
VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE VIAGERE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR L'INDICE NATIONAL DU COUT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55118
2 février 1972
2 février 1972
LE REPAS DE MIDI DANS UNE CANTINE MOYENNANT LE PRIX DE 0,50 OU DE 0,75 SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE, PLUS 0,25 PAR BOISSON, L'URSSAF ESTIMA QUE DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540b
29 mars 1973
29 mars 1973
LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 11 JUIN 1970, DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d97
5 avril 1978
5 avril 1978
DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX VICES DONT L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DEPUIS FIN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00892
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y...
Source officiellecr
61372681cd58014677426155
31 octobre 2007
31 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b735
15 juin 1973
15 juin 1973
DE POMMES DE TERRE, LADITE SATAR CHARGEA PHILIPPE D'EXECUTER CE TRANSPORT ; QUE LES POMMES DE TERRE FURENT LIVREES AVEC RETARD PAR CE VOITURIER ; QUE LA SOCIETE LABEYRIE, APRES AVOIR REGLE LE COUT
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc05
28 février 1980
28 février 1980
MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'AFFECTION DONT LE MALADE EST RECONNU ATTEINT N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET MAIS COMPORTE UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
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