AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société résidence Les Tilleuls et de la société Axa
Source officiellePage 11 sur 14
civ3
écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300873
24 juin 2014
24 juin 2014
David B..., directeur de l'agence Horizon immobilier, en date du 18 janvier 2005, dont il ressort que sur la totalité du site, d'une surface de plus de 20.000 mètres carrés, peuvent être envisagées une
Source officielle