par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des indemnités de logement et de chauffage lui étant dues depuis le 1er février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

février 1998), Mlle Y... a été embauchée par la société Brialti le 4 mai 1995 et licenciée pour faute grave le 13 février 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), la société Barclays Bank PLC a engagé en 1993 puis en 1995 des procédures de licenciement économique comportant des plans sociaux qui prévoyaient la possibilité de départs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

X... quittait l'entreprise le 20 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

du 27 décembre 1985, ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

selon le pourvoi, que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens doit impérativement, lorsqu'il cesse ses fonctions, rendre des comptes en vertu des articles 75, 89 et 94 du décret

à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article 23-8 du décret

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel

volontaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013, que faire valoir ses droit à la retraite ne

après lui avoir fait signer une reconnaissance de dette à concurrence des primes encaissées et non reversées, l'a révoqué de ses fonctions, le 14 novembre 1997, puis l'a assigné en paiement du solde débiteur

celle-ci de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la convention de départ du 22 avril 1994, qui doit s'analyser en

le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre

ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail, a été signé entre le salarié et la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant, à titre subsidiaire, à juger que sa demande de départ à la retraite s'analysait