", tandis, pourtant, que "cette production de factures est fondamentale pour SAB" et que "les factures manuelles sont sans ambiguïté sur ce point", la cour d'appel, qui a exonéré le vendeur de tout devoir

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, peu important que

X..., de sa notification au Crédit foncier de France le 2 juin suivant avant l'audience éventuelle et du refus du créancier d'accepter toute remise sous le prétexte de l'expiration du délai de 8 jours

ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; qu'en estimant qu'un avocat, pour justifier d'un licenciement postérieurement à ce délai

de 6 mois et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; "aux motifs que la remise en état du sol par démolition de l'immeuble construit irrégulièrement sollicitée par l'autorité

l'article 44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir

code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai

/ qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences susceptibles d'interrompre le délai

date à laquelle l'expert a rendu son rapport ; qu'il n'est pas fait état d'un quelconque acte ou exposé oral de l'expert postérieur à cette date ; que les seuls actes susceptibles d'avoir interrompu le délai

de réalisation de la condition a expiré ou que, faute de la stipulation d'un délai, la réalisation en est devenue impossible du fait du débiteur, ou, à tout le moins, que le délai raisonnable pour la

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Adamax fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'aucune indemnité ne lui était due, que ce soit au titre des pénalités de retard pour l'enlèvement des déblais

condamné la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 638 789 euros Ht au titre des frais avancés par cette dernière avant et durant l'expertise pour y remédier ; qu'elle a en ore cru devoir

du Code des assurances et, partant, à la condamnation de l'assureur à lui régler le montant de son indemnisation assorti des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai

procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification pénale, notamment sur le fondement des articles 227-3 du Code pénal pour abandon de famille et 227-17 du même code pour délaissement

F... non prescrite, tout en constatant que le Rsi a reconnu lui devoir les cotisations en cause par courrier du 11 décembre 2008 et que M.

X... a commandé à la société Isolroc la fourniture et la pose d'une véranda et, pour financer cette acquisition, a contracté avec son épouse, deux prêts auprès de la société Finalion qui a débloqué les

S... n'avait pas interrompu le délai de prescription à l'égard de l'avocat pour le paiement de ses honoraires, le délégué du premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation,

que la chambre d'accusation ayant, en toute hypothèse, le devoir d'examiner, à l'issue d'un débat contradictoire, la régularité des procédures criminelles qui lui sont soumises en exécution de l'ordonnance