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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X
613725b8cd580146774200b0
8 juin 1999
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520
14 octobre 2020
Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure
écembre 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Lyne A
61372568cd5801467741d722
28 novembre 1995
demandant expressément à Arlette D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00783
9 juin 2026
Je plaisante » ; qu'en se bornant à affirmer que les dessins litigieux ne sont porteurs d'aucun message politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des
édure suiviec/Jean-Claude X
61372568cd5801467741d78b
5 janvier 1995
raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin
6079a87a9ba5988459c4d6ba
5 octobre 2004
dispositions du décret du 29 septembre 1982 ; qu'il doit donc être déclaré coupable de ce chef de la prévention ; "1 ) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763
15 juin 2022
2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300452
9 octobre 2025
, que "les parties ont clairement entendu s'en remettre à l'évaluation du bien par un tiers spécialisé, ce qui exclut qu'elles aient au contraire entendu se référer à la valeur résiduelle telle que définie
613723a7cd5801467740c8da
14 mars 2001
condamné à rembourser une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que le tribunal énumère dans ses attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit
61372514cd5801467741acef
16 mai 2007
payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement prétendre que la mission du salarié était suffisamment définie
60794d4f9ba5988459c48756
8 décembre 2004
objet d'autoriser la Soficop à abaisser le mur mitoyen pour éclairer la cour qu'elle voulait créer, il en résultait que le mur séparatif était, jusqu'à cette date, d'une hauteur supérieure à celle définie
613722d3cd58014677401f1d
23 avril 1997
substitué à la notion d'heures décalées, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis
61372415cd5801467741203d
6 mai 2003
Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins d'union et à la gestion de vos mutuelles de base non informatisées", les travaux à effectuer étant définis
613725e8cd58014677421753
17 janvier 2001
"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie
613720fbcd580146773f0032
4 juillet 1989
le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821
6 juillet 2022
Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090
11 janvier 2017
l'organisation de son emploi du temps ; que tel est le cas lorsqu'il bénéficie de larges responsabilités, que son contrat de travail exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini
613725d0cd58014677420b75
11 mars 1998
médecin; qu'il affirme être titulaire du diplôme d'ostéopathie et prétend, à ce titre, à l'exercice de cette profession; qu'à l'audience, il fait valoir qu'il pratique une manipulation douce définie
61372145cd580146773f268a
13 novembre 1990
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état d'un bon de commande contesté portant notamment sur des tissus à imprimer suivant des motifs non encore définis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308
18 décembre 2024
repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir