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8 957 résultats pour « Dedina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b8cd580146774200b0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Lyne A

61372568cd5801467741d722

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

demandant expressément à Arlette D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00783

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Je plaisante… » ; qu'en se bornant à affirmer que les dessins litigieux ne sont porteurs d'aucun message politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372568cd5801467741d78b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ba

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

dispositions du décret du 29 septembre 1982 ; qu'il doit donc être déclaré coupable de ce chef de la prévention ; "1 ) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, que "les parties ont clairement entendu s'en remettre à l'évaluation du bien par un tiers spécialisé, ce qui exclut qu'elles aient au contraire entendu se référer à la valeur résiduelle telle que définie

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8da

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

condamné à rembourser une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que le tribunal énumère dans ses attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit

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soc

61372514cd5801467741acef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement prétendre que la mission du salarié était suffisamment définie

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48756

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

objet d'autoriser la Soficop à abaisser le mur mitoyen pour éclairer la cour qu'elle voulait créer, il en résultait que le mur séparatif était, jusqu'à cette date, d'une hauteur supérieure à celle définie

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soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

substitué à la notion d'heures décalées, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis

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CC

comm

61372415cd5801467741203d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins d'union et à la gestion de vos mutuelles de base non informatisées", les travaux à effectuer étant définis

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cr

613725e8cd58014677421753

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie

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comm

613720fbcd580146773f0032

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'organisation de son emploi du temps ; que tel est le cas lorsqu'il bénéficie de larges responsabilités, que son contrat de travail exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini

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CC

cr

613725d0cd58014677420b75

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

médecin; qu'il affirme être titulaire du diplôme d'ostéopathie et prétend, à ce titre, à l'exercice de cette profession; qu'à l'audience, il fait valoir qu'il pratique une manipulation douce définie

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CC

comm

61372145cd580146773f268a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état d'un bon de commande contesté portant notamment sur des tissus à imprimer suivant des motifs non encore définis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir

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