X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition

, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ;

, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du

.. , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

O..., la société civile immobilière Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir l'ensemble des ouvrages dont la construction a été constatée par les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005

[N] et autre Requête n°: 401/22 Ordonnance n° : 91084 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société US 2, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à

de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

était pas offerte, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu

hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus

(la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.

abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements