d'adaptation importantes ; qu'il n'en restait pas moins que la crédibilité de la victime ne pouvait en l'état être considérée comme incontestable ; qu'en l'absence d'aveu du prévenu, il existait un doute

d'une collision entre la voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter sur la gauche, et celle de Y... qui arrivait en sens inverse, a prononcé la relaxe, au bénéfice du doute

1 / que pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié doit justifier d'une présence d'au moins douze

référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé d'après les rémunérations perçues par l'intéressé au cours de ses douze

au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute

En statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en considération le salaire des douze derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi M 03-47.379 formé par la salariée : Sur les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième

de complicité de vol avec violence commis en réunion de nuit en récidive et condamné à 7 années d'emprisonnement ; "aux motifs que l'ensemble des éléments du dossier, ne peuvent laisser place au doute

prévention telle qu'elle résulte des poursuites ; qu'au surplus, l'intention délictueuse, qui doit être établie depuis l'abrogation du paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes, ne fait aucun doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

légitime sur l'impartialité de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention ; 3°/ que, pour déterminer si les doutes sur l'impartialité

spécifique pour les parties de se renseigner sur les arbitres, dès lors que les renseignements qui leur ont été fournis par l'arbitre ou d'autres parties à l'instance ne sont pas de nature à créer un doute

X... s'engage à ne pas représenter de maison concurrente à la société Mondex pendant une durée de douze mois après la cessation d'activité et qu'en contrepartie celle-ci s'engage à verser une indemnité

les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 1351 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'expert a affirmé qu'il lui semblerait "raisonnable, au bénéfice du doute

aurait frauduleusement violé un contrat de l'un ou l'autre des genres de ceux énoncé à l'article 408 du Code pénal, en vigueur à la date des faits et à eux applicables, en l'absence de loi nouvelle plus douce

pénales de l'arrêt, il n'est pas recevable à critiquer l'application des pénalités douanières ; Sur le quatrième moyen pris de la violation du "bénéfice de la présomption d'innocence" et du "bénéfice du doute

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

durée des travaux nécessaires pour permettre l'exploitation et la jouissance des lieux ; qu'il est également établi qu'à l'effet de permettre le financement des travaux de rénovation du Château des Douves