AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Golf de Cannes Mandelieu, dont le siège est Golf

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1994), que le 1er avril 1965, 98 actions de la Société fermière

Marie-Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Michel Ference, société à responsabilité

Dominique C..., demeurant ... à La Ferrière (Vendée), 3°) M. Rémy E..., demeurant rue de la Douve à Sainte-Hermine (Vendée), 4°) M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferring

Y... et quatre autres personnes (les associés majoritaires) ont acquis en 1987, 60 % des actions de la société anonyme Casino de Dunkerque-Société fermière du casino de Malo-les-Bains (la société), qui

redressement judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines

Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles-Godault une unité de production et de commercialisation de métaux non ferreux

frauduleuse de la vérité préjudiciable à autrui; que l'arrêt attaqué, qui, par adoption de motifs, relève que les factures étaient fausses comme ne correspondant pas à des livraisons de la maison Ferré

l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré

"garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient

paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, pour quelles sommes et à compter de quelle date, les règles relatives à l'imputation des paiements feraient

d'apurer la situation ; que la culpabilité d'X... a été établie par le jugement rendu à Béziers le 23 septembre 1998 ; que le délégué à la probation conclut à la nécessité de faire preuve d'une bonne fermeté

causée par son accident" et au fait que "bénéficiant d'un travail assis, il ne supportait plus malgré l'aménagement fourni de rester assis, une gêne liée à la prothèse et une douleur sourde du siège fessière

"se borne àaffirmer qu'elle est en première au lycée de la Versoie", considérant ainsi que les conclusions d'appel feraient référence à sa situation en 1992 qui serait la même que celle en 1991, et non

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.