société SEFALAB, avait fait dresser la comptabilité de la société par une tierce personne qui ne justifiait pas de la qualité d'expert-comptable, de sorte que la comptabilité ne donnait pas une image fidèle

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le faux en écriture suppose l'altération de la vérité par le contenu d'un écrit dont les mentions ne rendent pas fidèlement

alors même que sa présentation extérieure, et notamment une remise en page sous une forme continue avec le maintien des signatures en bas de chaque feuillet, le laissait apparaître comme une copie fidèle

selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle

devant ces agents de la compagnie d'assurances Axa, il n'en demeure pas moins qu'il a produit à l'appui de sa demande d'indemnisation une facture pro-forma datée du 26 mars 1992, censée refléter fidèlement

d'audience du procès de Maurice X... qui s'était achevée par le réquisitoire de l'avocat général, les plaidoiries de la défense étant prévues pour l'audience du lendemain, de sorte qu'en relatant ainsi fidèlement

présentation de comptes annuels inexacts suppose la présentation aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, de comptes annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle

arrêt attaqué p. 6 alinéas 6 à 10) ; "alors que l'abus de blanc-seing est caractérisé dès lors que les mentions ajoutées par le destinataire du document signé laissé en blanc ne traduisaient pas fidèlement

qualité de concepteur du logiciel et de chef de production, il était tenu de mener personnellement toutes négociations concernant ce programme et qu'en tout état de cause, le directeur était tenu fidèlement

Le ministère de l'intérieur de Behr Rouffach par le biais de son fidèle et dévoué chef de département de la production (un grand titre et le vide absolu à l'intérieur) a implanté des radars humains (managers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., ayant été assigné en paiement par la société Fidem, agissant aux droits de la société Cetelem, a appelé la compagnie Helios-Cardif en garantie ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu

assumerait la direction générale avec le titre de président directeur général ; que le 30 juillet 2009, le fonds d'investissement First Eagle étant devenu l'actionnaire majoritaire de la société Holding Finel

comptable et financier, la régularité et la sincérité des comptes sociaux annuels soumis à son contrôle ; que le commissaire aux comptes certifie s'il a acquis la conviction que ceux-ci donnent une image fidèle

de ce qu'il n'avait pas été transmis au Conseil de l'Ordre des Médecins, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin que, une photocopie peut constituer une copie sincère et fidèle

[K] [X] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Fides, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de M.

Jean-Paul X... à payer à la société Fidal la somme de 3 000 euros, et à MM.

Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par