légale au regard de l'article L. 144-1 du code de commerce ; 3°/ que le locataire-gérant exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance

de Gérard Z..., gérant de TPS et président directeur général de la société Française des Jeux, étaient ainsi de nature à participer à la manifestation de la vérité, à se rapporter aux faits dont le magistrat

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1990 qui, pour escroquerie, faux en écriture privée et abus de confiance, l'a condamné à 20 mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 23 octobre 1998) que M. et Mme Y... ont donné en location-gérance

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal de l'inspection du travail, base

et ne prononcer que la nullité partielle de celle-ci ; "et au motifs que les passages contenus dans l'article n° 679 contiennent des passages contenant des imputations diffamatoires à l'égard de Gérard

Y... et son immixtion dans les actes de gestion de la société, a privé sa décision de toute base légale ; alors, enfin, que, même en admettant que M.

B... sur les apports de trésorerie à la société Papeterie B... ; Que la cour d'appel qui a refusé, par les motifs repris au moyen, d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de Gérard B... a donné

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le document publicitaire mis au point par Gérard X... comportait

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

121-1 du Code pénal, L. 1741 alinéa 1, 2, 3 et 4 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

à leurs torts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de location-gérance aux torts des preneurs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000

Gérard Y... coupable d'agression sexuelle autre que le viol sur la personne de Liliane Z... et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, Liliane Z... a rencontré Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu