AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10009
5 janvier 2022
5 janvier 2022
mentionnent les faits évoqués par l'employeur qui les reprendra dans la lettre de licenciement : "le 17 novembre, une employée a souhaité... tu sais elle fonctionne toute seule .... si elles utilisaient des godes
Source officiellePage 11 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300140
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Dans le descriptif des travaux joint à la DP 2 du 27 juin 2013, envoyée à la Mairie de Nantes, on voit nettement que le nombre de marches a été maladroitement gommé avec du blanco page précédente !!...
Source officielle