et 2 niveaux en sous-sol, au lieu de 2 niveaux d'habitation et 1 niveau en sous-sol), et pour avoir augmenté la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), et l'a condamné

ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

maximale était limitée à 9, 80 mètres à l'acrotère et à 13, 15 mètres au point le plus haut, or les deux experts MM.

dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction, y compris, en conséquence, selon M.

selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly et Hair F.

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

Hocine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtres sur agents de

été stockées sur la propriété, - une tranchée d'une vingtaine de mètres longeant le chemin permettant d'accéder à la partie haute avait été remplie de béton et ferraillée, prête à recevoir un mur pour

Y... le 18 juillet 2012, de constater la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 janvier 2001, d'autoriser l'expulsion de Mme Z... et M.

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

actuellement d'une pension de retraite de l'ordre de 600 000 francs par an ; qu'il est également à la tête d'un patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Parade Haute

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Les Hauts

de la République près le tribunal de grande instance de Grasse contre Marcelle Y..., précisant qu'ils ne souhaitaient pas impliquer son mari, homme de très grande discrétion, pour détérioration d'une haie

de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation

[Z] détenait au mois de juin 2006 à hauteur de 154,436 euros ont été partiellement investis dans l'acquisition du fonds de commerce puisque le prêt consenti à cette fin par la banque s'élève

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors