SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960) D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y...

Françoise X... n'a été mise en examen, le 6 février 2001, que pour des faits commis à Paris et en région parisienne ; qu'elle n'a été entendue que le 22 mars 2001 ; qu'après le dessaisissement le 12 juin

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT d'Ecia X..., dont le siège est Foyer municipal, 25400 X..., 2°/ Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin

retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet

surprise, exercé une atteinte sexuelle sur la personne de Maëva Y..., en l'espèce en lui léchant le sexe, avec cette circonstance aggravante que la victime était mineure de quinze ans pour être née le 18 juillet

toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, le fait que l'abus aurait résulté du choix, par les parties à l'opération, d'un apport plutôt

X... a reconnu avoir, le 7 juillet 2012, cédé à M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

T... avait été engagé, en qualité de capitaine de navire de plaisance, par la société Vendôme Luxury Boats Ltd suivant un contrat de travail à durée déterminée du 20 juin 2007, la cour d'appel a violé

avaient été invendables ; qu'il a par ailleurs admis, ce qui ressort d'ailleurs de l'attestation de juillet 2014, avoir reçu les primeurs commandés par M.

P. avait fait valoir que c'était l'acte du 26 octobre 1978, auquel il était étranger, et non celui du 7 juillet 1981 qui avait permis à M.

François, demeurant 5, allée de l'Irlande à Plouzane (Finistère), 8°) M. JM Garraud, demeurant 40, rue Sébastopol à Brest (Finistère), 9°) M. C.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Noël X..., pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Castel et Fromaget Caraïbes, a formé le pourvoi n° K 19-21.268 contre l'arrêt rendu le 6 juin

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lati bricomarché, dont le siège social est à Château-Gontier (Mayenne), Saint-Fort, Les Sablonnières, route d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Recamier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° S 19-23.298 contre l'arrêt rendu le 4 juin

X... a été engagé par contrat de travail du 1er mars 2001 en qualité de peintre par la société GSO dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 17 juillet 2001 la liquidation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et l'article