Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X...

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme B., de Me Copper-Royer, avocat de M. , les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière X...

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X... devait obligatoirement être affilié auprès d'elle au titre du régime de retraite obligatoire et que les cotisations

agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse mutualité sociale de la Drôme, dont le siège est ..., 6 / de l'ASSEDIC des Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., 7 / de la COOP

dénaturé par omission le reçu de la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du 27 décembre 2000 et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que Mme C... avait produit une copie

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence française de développement (AFD), anciennement dénommée Caisse française de développement, elle-même anciennement dénommée Caisse centrale de coopération

l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône