refusant d'aménager la peine du prévenu de manière à lui permettre de poursuivre l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour condamner Laveille

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE

constatant notamment l'absence de produits toxiques ; que lors de la réalisation de travaux, l'acquéreur a découvert l'existence d'une pollution en sous-sol que l'expert judiciaire a imputée à la société Latil

suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (Gamex), dont le siège social est ... (9e), et ayant un établissement à Laval

société JNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lavi

Saint-Riquier (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Debray, société anonyme dont le siège social est à Grand Laviers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et à son directeur de leur

qu'en l'espèce l'audition de la victime par les militaires de la brigade de gendarmerie de Saint Suzanne est bien intervenue, d'une part, en exécution d'une réquisition du procureur de la République de Laval

Y..., la SCP Chavaux Lavoir, administrateur judiciaire de la société Bio Data, a fait savoir qu'elle résiliait le bail ; que par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce, constatant qu'avaient

chacune en une année par prélèvements sur le compte ; que celui-ci présentant un solde débiteur croissant, la banque a assigné Mme Y... en paiement de ce solde devant le tribunal de grande instance de Laval

Lati bricomarché, dont le siège social est à Château-Gontier (Mayenne), Saint-Fort, Les Sablonnières, route d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Laval

par le greffier et portant sa signature ainsi que celle du comparant fait foi par lui-même de sa régularité ; qu'à supposer que la Cour ait pu estimer que le nom mentionné d dans l'acte, Dumas-Lairolle

absolument générale ; "3 ) aux motifs, enfin, que la prévenue a également lu l'écrit litigieux le 25 mai 2004 lors d'une réunion du Comité des oeuvres sociales des employés municipaux au vieux château de Laval

Valentin B... et de Mme Laurine C... concordent quant à l'essentiel avec celles de M.

de l'Agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 2000, l'EDSM a été supprimé à compter du 1er janvier 2001 et les éléments de son patrimoine répartis entre le Centre hospitalier général de Laval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laval X... organisation du désistement de son pourvoi

Laville et 432 000 francs en lettres de change tirées sur l'Office de publicité routière ; que les créances rejetées se composaient des sommes de 254 341,54 francs en effets primaires sur Editions Bénélux

dont le siège est la Pince, route de Magescq à Saint-Paul les Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chamvre), au profit de la société anonyme Laboile-Liegisol