d'appel, qui a ajouté une condition à l'article 97, 1°, en a méconnu les termes et la portée, en violation de ce texte ; 2°/ qu'il appartient au juge de garantir le respect effectif des droits et libertés

Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ..., 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

cour d'appel de DIJON, en date du 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

individuelle et abstention de mettre fin à une privation de liberté illégale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du code de procédure

demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier qui l'employait et qu'il n'avait pas respecté les conditions légales et réglementaires de cette activité libérale

AOM et le commissaire à l'exécution du plan des sociétés Air liberté et AOM Air liberté font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le plan social élaboré en août 2001, annulé en conséquence le licenciement

Par ordonnance en date du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [Z]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... ; "aux motifs que le fait que le juge des libertés et de la détention ait mentionné dans son ordonnance, que Sylvestre X...

[D] a saisi la chambre de l'instruction de demandes de mise en liberté. 5.

Pour déclarer irrecevable la saisine directe afin qu'il soit statué sur la demande de mise en liberté de M.

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 584 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.

, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livera frères, ...

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[C] a présenté une nouvelle demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.