sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean E... , Président Directeur Général du CAIC et M. Didier A..., définissant le mode de calcul du bonus attribué à l'équipe et estime transposable à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Patrick X... alors, selon le moyen : 1 / que le legs de residuo est caduc lorsque la chose, objet du legs, a été cédée par le premier légataire ; que tel est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières

pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate & Investments Bank (CACIB), venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC

En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel. 6.

. ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

est partie à l'instance et que les modifications des articles R. 13-32, R. 13-35 et R. 13-36 apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation et par la loi

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi

Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) que la

dispositions des articles 175, 183, 185 et 186 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi

présumé qu'il commettait une infraction à la législation relative aux produits stupéfiants ; "alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, issues de la loi

l'arrêt d'ordonner la suppression d'un paragraphe de leurs conclusions et de les condamner à payer à l'EPF un euro à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi

de conversion n'a pas été reconduit au-delà du 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1991), que, le 31 mars 1966, M.

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi