LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX CONSORTS B..., AYANT NOTIFIE A CES DERNIERS UN CONGE EN VUE D'EXERCER

QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE DOMAINE LITIGIEUX EST SITUE A PROXIMITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE, QUE CERTAINES DE SES PARCELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois

LOCATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS WAGONS SPECIAUX ET DE CONTENEURS, A, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE DE WAGONS ; QUE CES WAGONS ETAIENT, AVANT CET ACHAT, LOUES

n'était pas tenu de procéder à son remplacement qui incombait au locataire ; En conséquence il n'est pas établi que le bailleur ait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant

collège, et parmi les délégués syndicaux ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège, ou à défaut, à un autre collège.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

de baux ruraux la résiliation des baux consentis à Mme Y... au motif qu'elle avait mis les terres louées à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), le 1er janvier 1997

Louis V..., demeurant avec M. X... ... Saint-Jacques Bât I 45, lot 4512 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 86°) M. B..., 87°) Mme Louise B..., née YD..., demeurant ensemble ...

l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal paritaire

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°/ Mme Louis G..., demeurant ... (5e), ès qualités d'ayant droit

donation ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme X... en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie-Louise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt