commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi

dispositions de l'article 106 du Code minier pouvaient continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi

Leur reprochant de ne pas avoir mis en demeure la société Nossol de satisfaire aux obligations de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société ACR a assigné les sociétés

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi

la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant être soulevée à tout stade de la procédure, le moyen fondé sur l'irrégularité de diligences requises pour l'application de la loi

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Bernard X... a commercialisé, en 1996 et 1997, environ 26 tonnes

novembre 2002 à Cosne-sur-Loire (58) Dimitri Y... salarié de l'entreprise SMFI, a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur la foreuse F06 ; qu'une barre cylindrique d'environ 1 tonne

pouvoir légitimement accomplir l'acte ; en effet, il ne peut sérieusement soutenir que l'absence de contrôle lui aurait fait commettre une erreur sur le droit, c'est-à-dire sur les obligations que la loi

par Emile A... pour la société anonyme A... , et par Germain Le Bras pour la SAR -prévoyant en contrepartie de l'engagement pris par la SAR de s'approvisionner en aliments pour un minimum de 17 000 tonnes

que la perquisition à son domicile avait permis la découverte de cognac et de cartons sur l'origine desquels aucune explication n'avait pu être fournie ; que les circonstances de chargement des 10 tonnes

sécurité pendant les opérations d'installation ; que cependant il s'agissait non d'un ordre, mais d'une simple proposition, dans la mesure où il n'était venu à l'idée de personne qu'un ensemble de 9 tonnes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé commande en septembre et décembre 1986, auprès de huit grossistes français, de 7 500 tonnes

l'organisation des différentes phases du transport, de la mule au scooter des mers, il a tout organisé, planifié, exécuté ; il a eu entre les mains des quantités considérables de drogue (plusieurs tonnes

général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

viande gros grains d'un côté, et des os, tendons et restes de viandes encore adhérentes aux os de l'autre ; que l'utilisation d'un moyen mécanique pour séparer la chair des os caractérise au sens de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen