Mamoudou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés

adressée, l'intervenant n'a pas produit la requête introductive d'instance, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis- de-la-Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE

nationalité française, a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il était français par filiation paternelle ; que, par jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de première instance de Mamoudzou

suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

BB... , domiciliés tous sept [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige les opposant

par un jugement n° 12 du 6 avril 2004 du tribunal musulman comorien de Cadi de Mutsamudu, leur divorce a été prononcé ; que, par une ordonnance du 6 juin 2007, le tribunal de première instance de Mamoudzou

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

qu'il a condamné le Centre hospitalier de Mayotte à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.734 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

supérieur d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-10.794 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - chambre d'appel de Mamoudzou

au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou) domicilié en son parquet général, zone industrielle Nel, BP 33, 97600 Mamoudzou, défendeur à la cassation

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

Ibrahim X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 081/2002) ; Attendu, cependant

Darmine X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 079/2002) ; Attendu, cependant

Ahmed Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 074/2002) ; Attendu, cependant

Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 084/2002) ; Attendu, cependant qu'il