Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1987), que, le 26 octobre

X... s'étant désisté de sa requête en annulation de ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M.

Sur le premier moyen des pourvois n° J 22-21.578 et E 22-21.597, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

du prévenu qui, multirécidiviste, n'a pas respecté ses engagements, alors que le juge de l'application des peines lui avait fait confiance en lui accordant une permission de sortir ; "alors qu'en matière

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

Matthieu, C... Béatrice, D...

Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris, 121 / de M. Patrick Merlette, demeurant 233, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois, 122 / de M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse d'assurance maladie a refusé à M.

ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et faux témoignages en matière

l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière

s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; qu'il en résulte que seul le salaire de base doit être pris en considération pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits en matière

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M.

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'une des questions subsidiaires posées à la Cour et au jury réunis

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

confirmé par arrêt du 13 février 1990, il a été jugé que l'état du salarié au 15 décembre 1986 devait être pris en charge au titre d'un accident du travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis