faveur du tabac spécifié et qualifié à la prévention pour la période du 29 octobre 2014 au 28 juin 2016, et ce en état de récidive légale, condamné la SAS Logista France à une amende délictuelle de vingt mille

motifs, adoptés, qu'il apparaît certain que le navire a été intercepté dans les eaux territoriales françaises; qu'en supposant même que le point d'arraisonnement se soit trouvé au-delà de la zone des 12 milles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] percevra un salaire mensuel brut de 7 000 euros (sept mille euros) si Ligue 1 et 4 200 euros (quatre mille deux cents euros) si Ligue 2 » ; qu'en jugeant « qu'il convient de constater que ces dispositions

Millet, avocat général, en ses observations" ; "alors que ces mentions ne permettent pas d'établir que les prévenus et leurs conseils ont eu la parole en dernier, comme l'imposent les dispositions du

décadaires; le témoignage de Soukmar X..., chauffeur poids lourds, entendu à l'audience, et précisant qu'en 1991, il arrivait que les compteurs indiquent des valeurs inférieures de 4 à 5 litres pour mille

le compte conforme au tarif ; que, selon l'article 12 de ce décret, dont l'application est exclusive de celle de son article 25, pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dommages-intérêts car ils établissent un lien direct entre l'infraction dont la société se prévaut et le préjudice qu'elle prétend avoir subi" ; ""qu'on peut évaluer leur préjudice pour chaque convoi à deux mille

aurait improprement qualifié ; qu'en l'espèce, les actes litigieux portaient les mentions manuscrites univoques : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de quatre cent soixante quinze mille

X... au paiement à l'OCEF de la somme de dix neuf millions neuf cent mille francs CFP (19 900 000) à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge des référés ne peut

écrit n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles 1347 et 2015 du Code précité; alors, de troisième part, qu'en décidant que la formule "bon pour caution de la somme de vingt-deux mille

de dix mille euros (10 000 euros) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi que la somme de quatre mille euros (4 000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

quittances : - Roger D... et Germaine Biagi, épouse D..., solidairement entre eux, cinq millions de francs (5 000 000 francs) et solidairement avec Michel C... à hauteur de deux millions cinq cent mille

après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra à l'autre partie, la somme de soixante-dix mille

X... à lui payer la somme de cinquante mille francs au titre de la réparation du préjudice résultant de la rétention abusive du four alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ses conclusions