inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral

En conséquence, la cour ne peut se fonder sur cet avis pour fixer l'indemnité due au preneur sortant conformément aux textes applicables.

1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06250 Mougins, 2 / de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins (SEMCAM)

prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral

motif économique le 13 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995) d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus

le 7 janvier 2009, l'administration fiscale a considéré qu'elle était, pour les années 2007 à 2009, redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales

X... en a repris possession avant la fin du même mois après versement du solde des loyers restant dus ; qu'il a, alors, fait assigner la société en réparation de ses préjudices financier et moral, reprochant

de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a dit opposable à la société la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de la maladie d'André X..., dit que celle-ci était due

a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis la personnalité morale

Son zizi était gros et dur, le mien était tout petit" a pu traduire le récit d'une scène permettant à la cour de vérifier que le consentement de la victime a été contraint du fait de la différence d'âge

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

divorce, Madame Y... reproche à son époux son comportement, invoquant qu'il s'est montré méprisant et humiliant à son égard durant la vie commune et qu'il a une relation adultère avec Mademoiselle Morgane

X... au titre des indemnités de prévoyance versées à l'employeur par le Groupe Mornay (IPGM), a violé les articles 624, 625 et 627 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'expert judiciaire,

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation à paiement de la société du Château d'eau à une certaine somme, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général

à l'absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de

sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et de lui régler les indemnités complémentaires dues

société Gilde Aurore fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux consorts X..., aux droits d'Andrée Z..., épouse X..., les sommes de 91 369,92 euros en réparation d'un préjudice matériel et moral