Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM.

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 3 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

perpétuité les condamnés à une peine criminelle de toutes fonctions, emplois ou offices publics et en leur interdisant de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, les privait

la véracité des faits eux-même (traces de coups et imputabilité), qui aboutit à remettre en cause l'élément légal du délit et ne saurait justifier l'absence d'intention malicieuse du dénonciateur, privant

Raymonde Y... aspergeait Pierre X... avec une bombe lacrymogène pendant que Jean-René Z... téléphonait aux gendarmes, n'a pas caractérisé la participation personnelle de celui-ci à cette agression, privant

était presque achevée la conséquence que ce dernier, l'avait nécessairement vu aussi, la Cour a déduit du témoignage qu'elle retient la conséquence inverse de celle qui en résultait nécessairement, privant

cause, qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations incompatibles entre elles du mandataire liquidateur et des conseils de la société PNM, l'arrêt est affecté d'une contrariété de motifs le privant

correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et l'a privé

frauduleuses ou pressions, étant rappelé que X... a tenté de faire pression sur A..., en usant de menaces, pour qu'il revienne sur ses déclarations concernant Weiss, la cour d'appel s'est ainsi contredite, privant

qu'en conséquence aucune vente n'est intervenue, les meubles étant demeurés en dépôt; "alors, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, privant

sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime", la Cour n'a pas caractérisé un manquement à une obligation de sécurité imposée à l'employeur par la loi ou les règlements, privant

moins favorable ; que Mrula ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

Nicolas, - A... Bertrand, - B...

A... d'une maison d'habitation sise à Mourenx ; qu'Alija Z... a eu des communications téléphoniques avec Nikolaï A... et qu'il apparaît étroitement lié avec la SCI Château Lamothe et Nikolaï A... ;

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts C..., de la SCP Marlange et

Nicolas et Benoît X... et la société anonyme X... holding (les consorts X...) ont conclu le 19 janvier 2005 avec M.

X... des chefs de faux en écriture privée, escroquerie et complicité d'escroquerie, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur le pourvoi de

l'infraction l'enregistrement d'une prétendue conversation téléphonique au cours de laquelle aurait été reconnue la voix du demandeur, a retenu au soutien de sa décision un moyen de preuve illégal, privant