l'autorisation d'exploiter auprès de la préfecture ; qu'à compter de 1993, la société a cessé de payer les redevances en se prévalant du fait qu'un projet de classement en réserve naturelle, incluant les parcelles

Pascal Auffret, demeurant résidence Le Cristal, 6, rue des Ecoles, 22600 Loudéac, 62 / de M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Hauts de Langon

Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

T... épouse W..., domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus le 23 avril et 11 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à M. C...

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de

(pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la confection féminine (pièce

entreprises SIT, 96 / de la société Roiret audiovisuel, 97 / de la société Roiret Entreprise service, ayant toutes trois leur siège ..., 98 / de la société Barillec Lorient, dont le siège

société Transports Morineau ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, chargée par la Société normande industrielle et de plaisance (la SNIP) de transporter un bateau par voie terrestre de Rouen

, et à l annulation du permis de conduire pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route

, les parcelles [...]

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2021), [K] [F] a loué à M.

de pâturage, révèle que cet entretien récurrent des parcelles est la contrepartie au prêt des parcelles, constitutive d'une cession du bail rural, ou à tout le moins de sa sous-location, prohibée ; que

[R] [J] [X] [M], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 24-11.173 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité section paritaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette

le pourvoi formé par la société BMH Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Rouen

La Défense, en cassation de quatre arrêts rendus le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 2 / de M.