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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

maximale de 24 mois composée d'une période de différé" de 23 mois et d'un dernier mois à l'issue duquel les sommes prêtées deviennent exigibles ; que cette période de différé" commence à courir le jour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de 2006 à 2010, que l'employeur ne démontre pas, par les attestations produites, que la salariée a pris l'intégralité de ses congés sur la période de référence, dès lors que les attestations produites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... faisait l'effort de distinguer période d'activité par période d'activité et, au sein de chaque période d'activité, année par année, aux fins de démontrer, pièces à l'appui, que chaque année contestée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

6137261bcd5801467742300f

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

imputable à l'accident la date du 28 mai 2001 ; que Sébastien Y..., ce qui n'est pas contesté, a connu au cours de la période comprise entre l'accident et la consolidation, des périodes durant lesquelles

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur observait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B... a été employé en qualité de réalisateur de façon régulière sur cette période, avec des périodes intercalaires jusqu'en 2005 ; que ces engagements sont corroborés par les bulletins de paie de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2005-2012 et une autre pour la période 2013-2015 avec les intérêts au taux légal, de dire que les intérêts échus seront capitalisés et de les condamner in solidum à verser une somme au titre de l&apos

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CC

soc

61372400cd58014677410faa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'assurance accomplies sous cette législation, c'est-à-dire compte tenu des périodes d'assurances accomplies sur son territoire ; que dans ce cas, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de points gratuits sous certaines conditions, la validation de la période de chômage ne pouvant excéder un an. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

S'agissant d'une période de travail effectif, la durée des suspensions qui interviendraient prolongera d'autant celle de la période d'essai stipulée » ; en l'espèce qu'il n'est pas contesté que M.

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CC

soc

6137232ecd5801467740679e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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soc

61372237cd580146773fb24e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes prélevées sur son salaire de décembre 1988 correspondant à la période

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CC

cr

édure suiviec/Ludovic Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00838

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

annuelles sans aller au-delà de 5 périodes », parmi lesquels l'accident du [

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soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période

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CC

soc

613722dfcd58014677402943

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant à la formation de l'employée sur logiciel informatique hôtelier "

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