réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut

ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des

une faute dans l'exécution de sa mission pour n'avoir pas relevé un élément visible et accessible contenant de l'amiante, la cour d'appel a cependant retenu que « le préjudice doit être limité et ne peut

[L] et [S] [R], Mmes [D] [R] et [K] [U], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de SA [1], et les conclusions de M.

TCS d'expliquer dans quelles conditions elle intervenait dans l'intérêt des sociétés Cyrtem et Elite-express ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'existence d'une société de fait ne peut

dernier employeur incontesté de Madame D... est la SAS Télécom Services, c'est donc elle qui devra payer une provision sur les salaires de décembre 2014 à mars 2015 ; que la formation de référé ne peut

et Allianz IARD, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter la demande de la société de Farges au titre de son préjudice relatif à la perte

expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Attendu que le géomètre expert ne peut

dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut

de droits à la retraite » ; qu'elle a néanmoins fixé à la somme de 211 182,14 euros les pertes de gains professionnels futurs de Mme [T], correspondant à la différence entre, d'une part, le revenu de

A..., actionnaire de la société Peri Repro au moment de la cession, était depuis le 2 janvier 1995, gérant de la société Manche Repro ayant le même objet social que la société Peri Repro, de sorte qu'il

L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Zanjeniro, et l'avis de Mme

invoquer d'autres motifs que ceux qui sont contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant dès lors de prendre en considération les griefs antérieurs, qui avaient pourtant contribué à la perte

de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès du recours est démontrée ; qu'en l'espèce

Il résulte de ce texte que le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué. 7.

le 8 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte

débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, aux termes duquel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut