au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi la baisse du chiffre d'affaires et des commandes était de nature à mettre péril la pérennité

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la pérennité

X... ne reposait pas sur une cause économique, au motif qu'au jour de la rupture, la société ne se trouvait plus dans des difficultés économiques telles que sa pérennité était menacée, la cour d'appel

cour d'appel en relevant, pour refuser de mettre fin au redressement judiciaire, qu'il importait peu que la société soit en mesure de régler le passif échu dès lors qu'il n'était pas démontré que la pérennité

, que les fissures sont traversantes dans les murs porteurs des façades avec des ouvertures millimétriques, et affectent la structure des murs porteurs de l'immeuble, que ces fissures affectent la pérennité

dans le procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 1988, la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale du 30 janvier 1992 avait pour seul objet l'approbation du budget nécessaire à la pérennité

principaux créanciers pour éviter une procédure de redressement judiciaire, ce protocole prévoyant un business plan dont la réalisation conditionnait l'apurement du passif et la sauvegarde de la pérennité

diffusion des informations avait compromis le cours normal et l'efficacité de la procédure et avait porté une atteinte à la liberté d'entreprise et au droit de prendre les mesures nécessaires à la pérennité

régularité de l'existence de l'ouvrage et les droits y attachés n'est nullement mise en cause ; que l'existence de ce droit fondé en titre ne peut faire obstacle aux poursuites lesquelles ne visent pas la pérennité

appareils photos, la cour d'appel a méconnu l'obligation imposée au juge de ne pas dénaturer les conclusions ; 2°) que la société Samsung avait créé chez Concurrence une confiance légitime dans la pérennité

métalliques, qui préconise précisément la construction d'un nouvel auvent indépendant du mur, composé de poteaux métalliques encastrés dans le sol, en sorte d'éviter les perturbations nuisant à la pérennité

même si le notaire n'a pas rempli son obligation d'information, la SCCV de Branville connaissait le problème de la caducité du permis de construire et détenait des éléments l'incitant à croire à sa pérennité

par la société appelante ne démontrent pas davantage que l'activité de négoce des équipements sanitaires était déficitaire et qu'il convenait de la supprimer pour assurer la compétitivité et la pérennité

X..., la mise en place d'un nouveau système d'assainissement non gravitaire, muni d'une pompe de relevage dont la SARL Ducamp, contestant la pérennité, sollicite le remplacement par la remise en état du

protocole additionnel à la Convention, la cour d'appel retient que constitue un impérieux motif d'intérêt général la nécessité d'aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité

protocole additionnel à la Convention, la cour d'appel retient que constitue un impérieux motif d'intérêt général la nécessité d'aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité

à réduire la masse salariale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de Mme [Y] était ainsi justifiée : « (…) afin d'assurer la pérennité

les habitants eux-mêmes et les clients des locaux commerciaux ; que, dès lors, loin de suffire, ils ne sont, au mieux, qu'une étape sur le chemin de l'achèvement des travaux destinés à assurer la pérennité