QU‘en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

droits de l'homme, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'arrêt de la CJCE Queen

salariée n'avait pas été privée de l'essentiel de ses fonctions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° / quen

judiciaire, mis fin aux fonctions de Me Sophie X..., administrateur judiciaire, fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et ordonné les mesures de publicité légale, AUX MOTIFS QU‘en

que l'article 5 "Charges et Conditions" de chacun des baux conclus avec la Maison de Retraite stipule en son paragraphe 5) "Le preneur paiera la totalité des charges afférentes aux lieux loués quelle qu‘en

encore, QUE pour prescrire, il faut une possession continue, non équivoque et à titre de propriétaire ; que celui qui détient précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peut le prescrire ; qu‘en

l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n‘a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu‘en

fin août-début septembre 2003, la société Canal + n'apporte, pour toute preuve de recherche de reclassement, qu'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe, procédure quine

respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants ; que le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou quine

soumis aux représentants du personnel, alors que ces « départs volontaires » caractérisent la rupture du contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ quen

de la loi, modifié par la loi du 9 mars 2004 (en vigueur lors de la vente) dispose que la prohibition n'est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés «poules au gibier», «rifles» ou «quines

première somme correspond au solde restant dû au titre du marché initial et reconnu par la société ACI, qui invoque cependant les créances citées ci-dessus en en demandant implicitement la compensation ; Quen

fait justificatif de la bonne foi dont l'appréciation n'est souveraine qu'autant qu'elle est déduite d'énonciations exemptes d'insuffisance " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, en premier lieu, quen

préemption ; que la DIA comporte obligatoirement le prix et les conditions de l'aliénation projetée, une description juridique du bien, l'indication de l'identité de l'acquéreur éventuel étant facultative ; qu‘en

ALORS QU‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n°2005-389

le renouvellement », la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime en ajoutant à ce texte des conditions qu'il ne comporte pas ; 5°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'qu'en

sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en

de contestation et notamment à la procédure prévue à l'article pour les déclarations de force exécutoire ; que cette procédure prévoit la requête à une autorité et le recours devant une juridiction ; qu‘en