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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b5ac

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e41

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099f5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a903

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a946

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4df

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b502

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a477

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c913

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caa1

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbdd

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6c8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372655cd58014677424c28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f0

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410021

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100f7

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f137

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4cd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

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