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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a0f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul de la rémunération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à un salaire mensuel proche du salaire antérieur à compter du 1er janvier 2013 ; que le doublement de la rémunération du gérant sur 17 mois ainsi que l'octroi d'un complément de rémunération de 42.500

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6850

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

que celle-ci a refusé comme lui étant préjudiciable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son système de rémunération

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740ead7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, assurée principalement par l'Etat, est proportionnelle au SMIG ; que les parties ont signé postérieurement un nouveau contrat de technico-commercial dont la rémunération a été fixée entre les parties

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ace

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

moyen : Attendu que le salarié fait grief au second arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que pour demander un rappel de rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00283

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... établissait une inégalité de rémunération entre lui et M. A... en produisant « les bulletins de paie de M.

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f194e

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

calcul des cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour base la rémunération

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CC

soc

61372372cd58014677409ea5

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

versée par l'employeur qui maintient pendant l'absence 110 % des trois postes de rémunération prévus à la convention collective (taux d'affûtage, prime d'ancienneté et prime d'atelier), ce qui a pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00635

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00500

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de reliquats de rémunération variable (RVI) pour les années 2018 et 2019 et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... au paiement de la part variable de sa rémunération n'est donc pas rapportée.

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CC

soc

61372296cd580146773fed2c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'une part variable complémentaire de rémunération de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B... lorsqu'il était à temps plein, circonstance qui lui aurait permis de constater que la rémunération de M.

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