Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, ci-après annexés 3.

Z... sous la dictée de son employeur, témoignait de la volonté du prévenu de se forger une preuve à tout prix ; que le jour de l'audience, le témoin avait reconnu avoir rédigé le courrier à la demande

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

une demande en rectification d'erreur matérielle formée par la société Sigma, le même Tribunal, par jugement du 13 juillet 1994, retenant que c'était par une erreur matérielle du magistrat qui avait rédigé

[P] numérotées 4, 6, 7, 11, 18 à 21, 2 3, 27, 29 et 30, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge

décomptes, alors « que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens rédigés en termes identiques et réunis, ci-après annexés : Attendu

BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la SA REGINTER

civile et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge est tenu de juger et de vider le litige qui lui est soumis ; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés

O... , demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le testament litigieux, rédigé par M. D...

X..., compte-rendu qui établissait le mauvais état d'esprit du contremaître qui n'avait pas su s'imposer à son équipe, que la cour d'appel a pu énoncer que cette "feuille de suggestions" était "rédigée

Selon le texte susvisé, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés

des dommages-intérêts, la seconde seulement pour obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigés

d'avoir décidé que la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail n'était pas applicable à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte, rédigé

, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon signé par une personne contre laquelle une demande est formée, de sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé

constatations, déclarer cette attestation dépourvue de "toute crédibilité" ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée

de la consommation peut porter sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, dès lors que les clauses sont rédigées