unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les parcelles objet de la vente, qui avait donné lieu à déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER

devenue SAFER Grand Est et la condamne à payer à M. et Mme X...

Francis Y..., président-directeur général des SA SAR -SAR international, société Holding Francis Y... ... dans un ensemble immobilier également accessible par le ..., domicilié ..., en cassation d'une

du droit de préemption de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le notaire investi d'une mission légale en la matière n'a pas à justifier de ses pouvoirs et que sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2007), que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999), que, courant 1976, les époux Y... ont acquis de la Safer

des exploitations locales fixé par la SAFER ; qu'en conséquence, la rétrocession effectuée par la SAFER au profit de la SCI LE PETIT RHONE avec l'EARL SAM comme exploitante est régulière et correspond

Jacques Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 3°/ de la SAFER Alpes-Cévennes, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du

Champagne Ardenne, devenue SAFER Grand Est ; Condamne la SAFER Champagne Ardenne, devenue SAFER Grand Est, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le projet d'aliénation notifié par le notaire à la SAFER

B... de répondre aux conclusions de la Safer du 27 octobre, que M.

N... de répondre aux conclusions de la SAFER du 27 octobre, que M.

Y... portant sur une parcelle appartenant à ce dernier ; que la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER) a, le 12 septembre 2008, notifié son intention de préempter ; que la parcelle a ensuite été rétrocédée

Y... et de la SAFER Poitou-Charentes, l'avis de M.

Champagne-Ardenne, devenue SAFER Grand Est ; Condamne la SAFER Champagne-Ardenne, devenue SAFER Grand Est, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code

Suite à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, au prix de 362 607 francs (55 279,08 euros), ils ont vendu les terrains à la SAFER et en ont perçu une seconde fois le prix.

au profit d'un autre attributaire ; qu'en reprochant à la Safer, pour retenir que M.

X... la qualité d'acquéreur évincé faute d'acceptation du prix demandé par la SAFER, que d'ailleurs la SAFER a notifié à ce dernier la décision de rétrocession en faisant référence à sa candidature ;

X... et Mme Y..., propriétaires indivis s'étaient engagés à vendre aux époux Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en annulation de sa décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt