Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué le 6 janvier 2022 sur saisine directe déposée le 4 octobre 2021, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale par M.

[B] faisait valoir que ne lui avaient pas été communiqués, outre les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de saisine le concernant, les réquisitions à fin

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu postérieurement au délà de dix jours à compter de la saisine

au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour

; Que cet avis de saisine a été distribué et retiré par Stéphanie X..., fille alors majeure du contribuable, le 16 avril 1997, qui ne put le faire sans procuration de son père ; Qu'il est acquis

parties, à savoir le pouvoir des organes de la procédure collective d'agir en responsabilité contre les tiers, et donc la qualité même à agir du demandeur, ce qui remettait en cause la régularité de la saisine

faits décrits et des indications contenues dans les pièces de l'enquête préliminaire jointes au réquisitoire introductif qui les visait expressément, déterminaient l'objet exact et l'étendue de la saisine

R... avant qu'il n'ait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et à la saisine de l'avocat peu avant l'expiration du délai de recours, sont surabondants ; D'où il suit que le moyen, nouveau

les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine

les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine

les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine

[D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre de sa saisine

procédure devant la juridiction algérienne avait été loyale et contradictoire, l'épouse obtenant des dommages-intérêts, 3 / que le choix du juge algérien n'avait pas été frauduleux, dans la mesure où la saisine

Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge

infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée à l'acte de poursuite, les premiers juges ont méconnu les limites de leur saisine

Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la saisine

foncier et d'établissement rural de la Lozère (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1989) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que la saisine

ayant déclaré prescrite l'action exercée par le syndic contre la banque; que la cour désignée comme juridiction de renvoi a été saisie par la banque qui a ultérieurement déclaré se désister de cette saisine

de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'irrégularité de la déclaration de saisine

l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 janvier 2002 déclarant tardive sa saisine