B..., qui s'était ingénié à ne prendre aucun risque dans l'opération financière, en manquant à son obligation de réaliser en temps utile les apports convenus et à faire supporter toutes les pertes à son

alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute en relation causale avec le préjudice subi par la caution, la banque qui accorde ou continue d'accorder un crédit ruineux à une entreprise qu'elle sait

une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que Mme [H] n'ayant pas exécuté cette décision, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière de la

à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, en matière électorale, au profit de : 1 / la société Billon et Cie,

rénovation TCE (la société), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

cette qualité au siège social..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Saint

Jean, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

, en cassation de 2 ordonnances rendues le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

à l'encontre de la SCI pour avoir paiement du montant du chèque ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement réputé contradictoire dont la SCI a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief

pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les

San Macario, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 26 mai 2016 rétractant l'ordonnance du 17 septembre 2015 ayant autorisé une saisie-contrefaçon dans les locaux de douanes de Lyon Saint-Exupéry

Ali Y..., domicilié à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de

prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné sur le marché aux puces de Saint-Sernin

de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête ; que dès lors, entre dans le champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention la saisie de tout élément

code pénal rappelé supra ; que, par ailleurs, l'appelant ne peut pas plus soutenir que les saisies en cause seraient de nature à constituer une atteinte à la propriété privée et à la présomption d'innocence

tout d'abord valoir en réponse que la Cour de cassation n'a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2011 que sur la seule question du déroulement des opérations de visite et de saisie