L'examen des demandes civiles a été renvoyé à une session ultérieure. Déchéance du pourvoi formé par M. [C] [I] 6. M.

30 ; " alors que le président de la cour d'assises n'est compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur que si l'empêchement survient, ou est révélé au président, après l'ouverture de la session

d'une information contre la personne de Michel X..., antérieurement à son élection le 13 juin 1999 comme parlementaire européen, lesdites poursuites pouvaient être continuées même pendant la durée des sessions

par ordonnance de la première présidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni de l'arrêt civil attaqué qu'aucune décision n'a été prise ordonnant le renvoi de l'examen des intérêts civils à une session

légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une autre session

Boichard, juge au tribunal de grande instance de Pontarlier ; "alors qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session de la cour d'assises, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président

à compter du 22 mars 1999 par ordonnance du premier président ; "alors que, seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement des magistrats empêchés, la session

[I] [D] et son coéquipier opérateur prise de son, reste très particulier, en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même

[J] [N] et son coéquipier caméraman, reste très particulier, en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois

l'affaire, alors : « 1°/ que tout arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ; en rejetant la demande de renvoi au motif que la comparution du témoin à une autre session

quand la possibilité de prendre une telle décision, générale et globale, n'entrait, cependant, pas dans ses compétences et, en tout état de cause, ne pouvait pas faire obstacle au financement d'autres sessions

méconnaissnce du dispositif de l'arrêt du 9 juillet 2013, ont saisi la chambre de l'instruction de trois requêtes en incident d'exécution ; que devant la cour d'assises, le procès a été renvoyé à une session

Attendu que le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance précitée ; que la cour d'assises des mineurs a renvoyé l'affaire à une session

pas rendu une ordonnance de prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps et que le fait, pour la cour d'assises, de renvoyer, lors de son audience du 13 novembre 2001, l'affaire à une session

a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8 février 2002 ; " aux motifs que la cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session

L'affaire a été inscrite au rôle d'une session de cour d'assises qui s'ouvrira le 23 juin 2021. 6.

conditions requises pour bénéficier de ce régime transitoire, a confirmé la décision du conseil de l'Ordre rejetant cette demande ; qu'après avoir participé pendant 200 heures, de février à mai 1996, à des sessions

X..., ressortissant serbo-monténégrin en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas

X..., ressortissant serbo-monténégrin en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas

juges ajoutent qu'il n'offre aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe en France ; qu'ils énoncent que la durée de sa détention est justifiée par la nécessité de juger lors de la même session