que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article 1251 3 du code civil, la subrogation légale prévue par ce texte pouvant être invoquée par l'obligé solvens

consentir un bail de sorte que s'il était expulsé du domicile conjugal il se retrouvait sans domicile fixe ; que, de surcroît, il justifiait que, depuis le décès de sa mère, il avait la charge de sa soeur Solange

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Total Solvants, sise usine d'Oudalle, Saint-Romain de Colbosc

Abdoulaye Z..., né le 17 février 1933 au Soudan, devenu Le Mali, d'une mère, Fatoumata X..., elle-même née sur ce territoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1999) de l'avoir débouté de

limitativement cinq cas de subrogation légale ; que, notamment, si celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, c'est à la condition que le solvens

Y... aux réunion auxquelles il était tenu de participer s'étaient répétées malgré la mise en garde solennelle de la société Direct menager l'avertissant des risques que lui faisait courir son comportement

Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances du soleil

été porté seulement avec le poing mais avec un objet dur, susceptible de correspondre à la lampe que Alcide Z... tenait à la main; que les gouttelettes de sang visibles sur le plafonnier et le pare-soleil

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Solvay Carbonate France.

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Soleil

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

confus et réciproque entre le prévenu et la victime, sans qu'il soit possible de déterminer l'assaillant et le résistant ; "1 ) alors, d'une part, qu'en cas de coups ou violences réciproques se soldant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Plein soleil dont le siège social est

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SOMEAG, les conclusions de M.

[U] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U], lesquelles détenaient

Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société du Parc, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chauffage Sochan, les conclusions de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience solennelle de la cour d'appel