lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'est recevable l'enregistrement sonore

à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 1998) rendu sur renvoi après cassation de les avoir déboutés de leur demande de réparation du trouble anormal de voisinage résultant, selon eux, de nuisances sonores

et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette ou le sol souple de l'appartement par du carrelage ; que Mme Z..., propriétaire des locaux situés au-dessous, se plaignant de nuisances sonores

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003), que se plaignant de nuisances sonores

Lecourt, conseiller, Mme Raynal-Bouche, conseiller, Mme Jourdan, conseiller, Mme Bousquel, conseiller" ; alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

profit : 1 / de la Compagnie d'assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Secemia Industries, société anonyme, dont le siège est 70, avenue du Président Kennedy, 02200 Soissons

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas créatrice de droit au profit de l'accipiens, l'erreur non fautive du solvens

ainsi leur intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce, M. et Mme P... produisaient en appel une pétition signée par différents riverains, un procès-verbal constatant les nuisances sonores

du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties que conformément à l'article 308 du code de procédure pénale l'enregistrement sonore

leur demande de réparation des préjudices subis du fait des délits de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie poursuivis à l'encontre des dirigeants et administrateurs des sociétés Solog

d'inversion de phases" n'avait pas supprimé la cause des désordres qui se reproduiraient inévitablement, que le collège d'experts avait estimé qu'il pouvait difficilement être remédié aux nuisances sonores

T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et

Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Soissons

de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens

B..., ainsi que du matériel de sonorisation s'y trouvant et de celui transporté par MM. K... E... et D... H.... MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de revêtement Solor, actuellement VPI, société à responsabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

[K] et [I], suspectés des faits, éléments qui ont amené le magistrat instructeur à autoriser la sonorisation et la géolocalisation de ce véhicule. 7.