-excursions (la société), a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12. 005) ; que la société CFTI après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12

le " développement des fournitures de bureau via Calipage sur la clientèle d'[...] " et de la réaliser sur les départements 51 voire 55, il ressort de la lecture du mail dont l'appelante produit la copie

référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sugar, de Me Copper-Royer

réclamation faite par écrit doit, conformément aux dispositions de l'article 821 du nouveau Code de procédure civile, être constatée par la mention de la date de la remise et le visa du greffier sur la copie

regard de l'annexe "Grille des emplois" de la convention collective et de l'article L. 122-14.3 du Code du travail; alors que, quelle que soit sa qualification, un salarié doit être apte à effectuer les tâches

[F] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres affectant l'étanchéité du bac tampon, la canalisation extérieure d'évacuation des eaux, l'enrobé, l'escalier extérieur dans le jardin et

légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que les indications données aux gendarmes concernant la présence du corps

les saisies attribution litigieuses produisent en cause d'appel, une copie de l'acte de vente et de ses annexes comportant une page 45 sur laquelle sont apposées les mentions « pour copie authentique

[E] a cédé (§ 2.5) « les dessins originaux ou les copies conservés par [E] », et les dessins étant définis (§2.1) comme, selon la traduction de ce contrat (pièce 3bis appelants) « les dessins et croquis

et portillons" ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 30 octobre 1996, Gérard X..., agent d'entretien de la SNCF, alors qu'il était occupé à diverses tâches

que l'ordonnance constate que toutes les pièces annexées à la requête du préfet, déposées au greffe du juge des libertés et de la détention, revêtues du cachet du greffe, comprennent « notamment la copie

la Gironde avait satisfait à son obligation de communication, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, par deux fois, privé l'employeur de la possibilité de détenir la copie

l'employeur, le moyen, mélangé de fait et de droit, est de ce chef nouveau ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que l'employeur n'avait pas l'obligation d'adresser lui-même une copie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ

d'immeubles du débiteur est de dix jours, courant du lendemain du 9 février 2017, date de réception par la société Ailia bureau d'études de l'ordonnance du juge-commissaire telle qu'elle figure sur la copie

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

de salariés doive, en raison des fonctions par elle exercées sur des chantiers sous-traités, être considérée comme un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle appartient, le taux de cotisation

..] , a formé le pourvoi n° X 19-12.079 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

.. de lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L. 621-47 du Code de commerce et 752 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a adressé une copie