AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242acd580146774131f8
24 février 2004
24 février 2004
les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines tâches
Source officiellePage 11 sur 754
soc
613723d8cd5801467740ee44
6 novembre 2001
6 novembre 2001
applicable aux infirmières affectées au bloc opératoire ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1999) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'elles exerçaient des tâches
Source officielle