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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242acd580146774131f8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines tâches

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee44

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

applicable aux infirmières affectées au bloc opératoire ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1999) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'elles exerçaient des tâches

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CC

soc

61372200cd580146773f9645

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce

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soc

61372269cd580146773fcb9f

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

ensuite les arrêtés du maire d'Ivry en de véritables décisions d'engagement des animateurs, soit pour des fonctions d'encadrement de jeunes en centres de vacances et de loisirs, soit pour d'autres tâches

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soc

6137267dcd58014677425f82

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'article L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période de congés en l'absence de tâches

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soc

613722a8cd580146773ffbfe

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

X... et si elle recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences

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soc

61372435cd5801467741392d

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de l'avoir condamné en conséquence à leur verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires pour faire face à des tâches

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cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de prêt de main d oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l exécution d une tâche

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soc

61372128cd580146773f171f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

injustifiés les licenciements desdits salariés alors que, selon le moyen, d'une part, "en déclarant qu'il résultait du contrat de travail du salarié que le chauffeur-livreur devait être aidé dans sa tâche

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cr

édure suiviec/Sylvain Y

6137260ccd58014677422910

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

dans l'entrepôt, étaient entreposés des ballots de tissus de différentes formes et poids, et ce pratiquement jusqu'au plafond ; que la pile de gauche, qui s'est effondrée sur la victime qui avait pour tâche

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soc

613723a9cd5801467740ca2c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Y... a été engagé le 9 avril 1990 en qualité d'aide-cuisinier par la société Cavelier de la Salle ; qu'à la demande de l'employeur, il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

conclusions, il faisait valoir que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse accomplir les tâches

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soc

6137214dcd580146773f2a73

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

laquelle il n'a pas spontanément répondu, n'est pas dans le secteur commercial qui lui est contractuellement dévolu, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, d'où il résultait, que la tâche

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civ1

60794e729ba5988459c48e99

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Y... ait eu, en sus de l'activité prétendument juridique qu'elle invoquait, la charge de tâches administratives, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 98.4 du décret du 27 novembre

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soc

6137212dcd580146773f19d7

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

alors que le licenciement du salarié était motivé par l'abandon de son poste de travail le 16 octobre 1985, ainsi que l'indiquait la lettre de licenciement et non par le refus du salarié d'exécuter les tâches

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soc

6137236dcd58014677409a57

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en temps passé, apparaissent excessifs comparés à ceux demandés pour l'accomplissement de tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

production dues à des pics d'activité non durables, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00731

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

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soc

61372194cd580146773f4f04

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

bornant à affirmer que Mme X... était surchargée de travail, qu'elle en aurait informé son employeur plusieurs mois avant son licenciement et qu'ainsi elle ne pouvait vérifier systématiquement les tâches

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soc

6137236fcd58014677409bd2

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

l'entreprise Lutécia Son et qu'il était contrôlé en permanence par les autres associés de l'entreprise ; que des réunions périodiques étaient organisées afin de statuer sur les choix à faire et sur les tâches

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