cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la Société corporative de distribution d'équipements de sécurité (CODES), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Pain Jacquet Biscotte, société anonyme, dont le siège est à Bezons

Messager, 31100 Toulouse, 54 / de Mme Valérie XU..., demeurant ..., 55 / de M. Bernard L..., demeurant ..., 56 / de M.

Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Georges X..., demeurant Vallée du Lys, Cazaux de Larbouste, 31110 Bagnères de Luchon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., A..., D... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Mourad Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité de Briey, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société

Jean-François A..., domicilié [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont

Yvon Garnon, demeurant 3, allée des Lilas, 95360 Montmagny, 23 / de Mme Nadège Garnon, épouse Delcroix, demeurant 12, rue Gabriel, 94250 Gentilly, représentée par son curateur l'UDAF du Val-de-Marne

E..., A..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de

de procédure pénale ; 3 / que de même, en s'abstenant de rechercher si les poursuites pénales engagées à la suite de la plainte du 6 février 1997 et qui étaient relatives aux commissions et plus values

Valdès, rapporteur, MM. N..., C..., A..., Z..., Y..., F..., E..., M... I..., L... H..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

dont une partie se trouvait à cheval sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine et sur celui de la commune de Boisémont ; que seul le maire de la commune de Boisémont a été entendu mais qu'aucune

D... de rapporter la preuve de ce qu'il n'a commis aucune faute dans l'entretien et le soin apporté à [...], mort le [...] à la Ferme du Val.