de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant constaté que la plus-value des parts de la SCI du fait de la valeur de l'immeuble résultait de l'accession à venir des bâtiments

SW 3 (Grande-Bretagne), 2 / la société PPP Healthcare limited, société de droit anglais, dont le siège est Vale Road, Tunbridge Wells, Ken TN1, 1 BJ (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu

X... a bien été rempli de ses droits à ancienneté antérieurement au 1er janvier 1996 par une valorisation exprimée en nombre de points à compter du 1er janvier 1993, sans tenir compte du fait que cette

revenant au titre de l'intégration de parcelles leur appartenant, dans des périmètres de protection d'un captage d'eau potable exploité par le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val

de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l'effet d'une valorisation irréaliste de l'une de ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'

Au 1er janvier 1986, la valeur du point est fixée à 50 F et le minimum professionnel à 100 points (5. 000 F) » ; que cette rédaction implique que la valeur de 50 F attribuée au point le 1er janvier 86

Z... en date du 19 décembre 1995, et ce, quels que puissent être les torts réels ou prétendus de Valérie Z...; que, de plus, les époux X... n'indiquent pas la date exacte de la réception de la lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Géraldine F..., veuve d'Oria, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 2°/ Mlle Z.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'ARGENTEUIL SEMARG, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville d'Argenteuil (Val

Faucher, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Andrée Z..., épouse

du m² de 3 593,71 euros, arrondis à 3 594 euros ; qu'il apparaît que le facteur de plus-value résulté de la présence d'éléments d'équipements et de confort s'équilibre avec la moins-value découlant du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Louise D..., veuve C..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Madame

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

Francs, que les consorts X... contestaient surtout être redevables de sommes au titre des améliorations du fonds, que le bail consenti par les époux Y... à la société civile d'exploitation agricole le Val

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FISCALAGENCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social de la société à Argenteuil (Val-d'Oise

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote

une relation intime entre Patrick B...et Valérie X...qui aurait duré plusieurs années.

Anne Marie, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Claude X..