. ; "alors que, quelles que soient les complications imputées à la faute du chirurgien, il n'est nullement établi que la fracture causée par la chute accidentelle de la victime sur une plaque de verglas

notifiées aux salariés qu'à compter du 1er mai 1987, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, les articles 10, 11 et 12 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoient que les salariés se verront

assurés auprès de la société Covea risks, appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne, aux droits duquel se trouve la société Groupe Valophis ; que la société Covea risks, ayant indemnisé son assuré en lui versant

fondement de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales de vente ; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l'arrêt retient que, la société Werner Sauer ne versant

qu'il est de principe que la mise en oeuvre des garanties dues par l'assureur ne peut aboutir à l'enrichissement de l'assuré, que dès lors qu'il lui était demandé de mettre en oeuvre sa garantie en versant

Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que, le 6 octobre 1981, [V] [A] a promis de vendre à [L] [G] une parcelle d'une superficie de 2 500 m² ; que, le 4 octobre 1982, [L] [G] a levé l'option, en versant

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Vernette, président de la chambre d'accusation, Mme Z... et M.

avaient entrepris des travaux avant l'expiration du délai d'un mois pour agir en nullité, en l'état d'un piquetage dont ils ne démontraient pas le caractère erroné et qu'un bornage avec la commune du Vernet

cause, Lionel Y..., fonctionnaire de police, a fait citer Serge X..., directeur de la publication, du chef de diffamation publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce dernier, versant

le Moyen-Orient, à des intermédiaires chargés de convaincre les décideurs étrangers de contracter avec la France ; que la SOFRESA se chargeait de recruter et de rémunérer ces intermédiaires en leur versant

X..., âgé de 62 ans, en activité depuis 30 années, versant régulièrement ses cotisations sociales, n'avait jamais été en arrêt maladie avant l'arrêt en litige ; qu'il ignorait les formalités nécessaires

sociétés ont signé avec l'Agence nationale pour le développement de la production appliquée à l'industrie (ADEPA) une convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant

sociétés ont signé avec l'Agence nationale pour le développement de la production appliquée à l'industrie (ADEPA) une convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant

de corps, ni séparé de fait, vivant au domicile familial, et toute personne à sa charge vivant de manière habituelle sous son toit ; que la MACIF qui, dans un premier temps, a exécuté le contrat en versant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Guirec X..., glissant sur une plaque de verglas