AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110465
28 juin 2017
28 juin 2017
au-dessus du restaurant avec elle et [leur] fils » ajoutant : « Nous continuons de vivre ensemble même si nous sommes séparés », Mme Z... précisant quant à elle que « depuis le divorce de juin 2012 nous vivons
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comm
613722d3cd58014677401f01
22 avril 1997
22 avril 1997
section), au profit : 1°/ de M. le percepteur d'Ax-les-Thermes, domicilié en cette qualité ..., 2°/ de M. le trésorier payeur général de l'Ariège, domicilié en cette qualité BP 86, allées de Villote
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