A... recevables en leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il suffit de se reporter aux articles 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 213 du décret du 31 juillet 1992 pour constater qu'ils ne visent

rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 94,05 euros de congés payés afférents, 1.600 euros au titre du non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'évolution de carrière

n'établissent pas la réalité des manquements à ses obligations contractuelles imputés à l'employeur par Mme Sandrine X... ni la réalité des humiliations qu'elle prétend avoir subies dans le déroulement de sa carrière

Louisette A..., soit un montant de 44. 197, 44 ¿, - du 5 novembre 1962 au 31 décembre 1964, du 2août1965 au 31 décembre 1965 et du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968 pour Louis X... aux droits duquel viennent

[V], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme [J], l'avis de M.

seules causes évoquées dans la procédure de façon parfaitement claire et crédible le sont par le docteur B... qui mentionne dans son rapport : "... toutes les fractures de Lorène peuvent résulter de violentes

emparer pour en faire un élément publicitaire ; mais attendu que la Cour retiendra essentiellement l'image qui frappe davantage l'attention que l'écrit qui montre un malfaiteur armé d'un gourdin, dont le calibre

, du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait deux carnets

Q..., engagé par la société EDF-GDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et Enedis, en qualité d'ouvrier professionnel mécanique, au cours de l'année 1979, a été mis à la retraite d'office

articles L 911-1 et L 911-2 du présent code ; que c'est cette dernière condition qui est contestée par l'URSSAF ; qu'aux termes des articles L 911-1 et L 911-2 précités, ces garanties collectives viennent

par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne concernaient pas une discussion sur la réalité de la pathologie, mais sur la durée d'exposition au risque au cours de la carrière

X... et d'avoir, en conséquence, condamné la Société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Société caribéenne des transports aériens, à lui verser la somme de 54 585,60 francs à titre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 2016 ), que Mme X..., engagée le 3 novembre 1980 par la société Bred aux droits de laquelle vient

avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité et que la circonstance que l'AMF n'avait pas visé le 2° de cet article spécifique au cas où plusieurs personnes viennent

L'employeur doit fournir au juge les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction : le salarié fournit également les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.

L'employeur doit fournir au juge les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction: le salarié fournit, également, les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.

que Christian A... est en poste à l'usine Elis de Caulnes ; qu'Elis possède environ 90 usines en France ; que celle de Caulnes est la seule en Bretagne ; qu'une nouvelle usine commune Elis/Localinge vient

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes

partie civile ; "aux motifs que la loi n'exige pas ici, comme elle le fait dans le cas de l'escroquerie, une manoeuvre mais simplement un moyen frauduleux ; qu'au premier rang des méthodes de fraude vient

Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 37.752 euros à titre d'indemnité de fin de carrière, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la