SCI l'Orangerie, que Mme X... avait encaissés sur un compte de la société ouvert dans une autre banque ; que pour l'une des ventes, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement

la société subsistant mais pour les seuls besoins de sa liquidation ; qu'elle ne saurait être invoquée pour justifier de l'emploi des fonds tel qu'il a été fait par le prévenu après qu'il les a fait virer

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

n'est pas caractérisée dans la mesure où il n'existe aucune certitude au sujet de l'administration du virus par le prévenu aux parties civiles, et d'autre part, que l'élément moral fait défaut dans la

par l'intermédiaire de la Deutsche Bank de Stuttgart, où il possédait un compte, et alors même qu'il disposait de plusieurs comptes en France, ni sur le fait que B... n'ait pas effectué lui-même ce virement

leur profit au guichet de la Swiss bank corporation à New York, laquelle en a transmis aussitôt le montant à la banque Pallas Stern ; que prétendant avoir été avisés par celle-ci de l'arrivée d'un virement

en original par la société NSM suivant attestation certifiée du 30 décembre 1999 ; que par lettre du 6 novembre 2001 adressée à la banque, visant l'échéance du contrat, la Financière a demandé le virement

[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que la société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer

société TH Grimmeisen, que « nous vous informons avoir viré ce jour au compte de notre bailleur (…) la somme de 21 890,04 euros correspondant au solde du loyer relatif au 2ème trimestre 2011.

Z... détenait un compte joint à la société générale de Roquebrune sur Argens dont le solde de 83 159 euros aurait été viré sur un autre compte en 2014 ; qu'il avait en 2006 un compte d'assurance vie auprès

et de 5 418 600,99 euros en 11 virements étrangers dont 1 167,99 euros de Djibouti, 235 000 euros d'une société nationale du Congo, 511 973 euros d'une société du Togo et 519 860 euros d'une société du

de 34 075,21 euros : Il s'agit d'un virement effectué le 10 mars 2015 sur le compte de M.

rationnelle", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société IPE s'est prévalue du paiement effectué par un virement

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus

Masson, président, Mme Virotte-Ducharme et Mme Darchy, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

déchéance du terme pour non-règlement allégué de l'échéance survenue quelques jours avant le jugement d'ouverture, à défaut par le prêteur d'établir à l'encontre de la caution que l'annulation des virements

nantissement des 7 janvier 1993 et 2 février 1994 ; que le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant notifiée à la personne morale émettrice et le virement

dans le délai figurant ci-dessus, - soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Annie X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance au titre des virements