Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8 000 euros qui sera réglé par l'abandon en nature des droits en pleine propriété de M.

ACQUIS CREE PAR UNE LOI IMPERATIVE DE FAIRE ABANDON DE SON DROIT A TITRE TRANSACTIONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, RELEVE QUE C'EST EN VERTU DE LA LOI DU 30 DECEMBRE

MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire d'un montant en capital net de frais limité à 40. 000 € par abandon

DE PUISSANCE PATERNELLE DESDITS PARENTS DOIT, A PEINE DE DESAVEU, S'ASSURER QUE CES DERNIERS ONT DONNE A L'AUTRE PARTIE POUVOIR EXPRES ET SPECIAL DE LE CONSTITUER POUR CONSENTIR EN LEUR NOM A L'ABANDON

A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR

K. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987) de l'avoir condamné à remettre à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la totalité de ses droits indivis sur un appartement alors que

ETAIT IRRECEVABLE, L'AUTRE SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS

soutenant que la convention avait acquis l'autorité de la chose jugée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dénaturé la convention qui aurait prévu de manière claire et précise, d'un côté l'abandon

PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DROIT AUQUEL IL NE PEUT VALABLEMENT RENONCER QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA SEULE RENONCIATION DES CEDANTS AU DROIT AU RENOUVELLEMENT

rendait nécessaire et sans relever de moyen d'office, la cour d'appel a pu retenir d'une part, que lors de cette assemblée, M. et Mme X... représentant la Société civile immobilière Le Versailles, aux droits

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE TROISIEME ENFIN QUI AVAIT CONSACRE SON ABANDON; QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR TROIS ARRETS DU 8 JUIN 1967, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN DESAVEU

N'AVAIT JAMAIS EU DE DROIT SUR LA PARTIE AB QUI LEUR ETAIT PRIVATIVE , QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, AINSI DEFINI, ET DES DROITS DE LA DEFENSE DES EPOUX Y...

transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon

SALARIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, ECARTER LES EFFETS D'UNE RENONCIATION " PURE ET SIMPLE " DE L'EMPLOYEUR, QUE L'ABANDON

dissolution de la société qu'il avait formée avec lui pour exploiter un cabinet dentaire, s'est vu opposer une lettre, revêtue de sa signature, aux termes de laquelle il faisait part à son confrère de l'abandon

PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN ABANDON DE SON DROIT A FAIRE REFORMER LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'APPEL

raccordement des diverses propriétés au réseau public, et en s'abstenant de prendre en considération les énonciations de l'expert considérant que les actes postérieurs à 1903 avait "sous entendu... l'abandon

CONSTITUANT UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE, SA FEMME N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE DE RESTITUER A LA MASSE LA SOMME DE NEUF MILLE FRANCS QUE, SELON LUI, ELLE AVAIT RECUE EN CONTRE-PARTIE DE SON ABANDON