Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées ; qu'il résulte de ces tableaux, lesquels n'ont pas été contestés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un

Picardie (la Sogea) était la mandataire, la société Axima concept se voyant confier les lots désenfumage et plomberie ; que faisant valoir des situations de travaux impayées depuis mars 2011 et l'absence

affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une

, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, que la convention collective applicable était celle relative aux sociétés de protection et de sécurité, étendue le 25 juillet 1985,

habituel ou à son agence de rattachement, l'absence de tout remboursement, ne serait-ce que sous forme forfaitaire, occasionnait pour le salarié concerné une charge supplémentaire indue. 21.

ou au contenu du PSE, le versement aux salariés d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, n'entraine ni annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif

, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

6 seront sans effet au sein de l'établissement Servair 2, alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention collective accordant un siège supplémentaire en l'absence de troisième collège, pas

; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel

; que le prévenu, au cours de l'enquête, a affirmé avoir délégué ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait

de travail pour accident du travail, d'autre part, qu'en vertu de l'article 6.13 de la convention collective applicable, sa rémunération aurait dû être maintenue jusqu'à son 90e jour d'arrêt de travail

ne saurait intervenir que dans le cadre d'un conflit collectif correspondant à une cessation concertée du travail dans un but déterminé ; qu'en l'occurence, faute d'avoir constaté que l'absence sur les

du Crédit Mutuel Méditerranéen ; 3 / en application de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, la saisine du conseil de discipline ne saurait concerner le prononcé

; qu'en l'absence, constatée par la cour d'appel, de toute définition nouvelle de la prime de panier au regard d'agents travaillant en horaires décalés, dont les pupitreurs, l'arrêt infirmatif attaqué

à l'organisation collective du temps de travail dans l'entreprise avec laquelle il était incompatible dès lors qu'il les conduisait à travailler moins de trente-cinq heures par semaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

, alors : « 1°/ que, selon l'article 44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront